LA LOI HADOPI !

Quel est l’objectif de la loi ?

• Créer une autorité publique indépendante : la Hadopi
• Punir le téléchargement illégal de fichiers protégés
• Punir le défaut de surveillance de son accès Internet
• Protéger les droits des auteurs

Dans une entreprise qui est responsable ?

• C’est le détenteur de la ligne qui est responsable de ce qui se passe sur son site. Les employés ne sont pas responsables.

Quelles sont les mesures prévues par la loi ?

• La riposte graduée :
• Envoi d’un e-mail d’avertissement
• Envoi d’une lettre recommandée
• Forte amende et/ou coupure de la connexion internet

Jugement :

• procédure simplifiée, un juge unique

Sanction :

• jusqu'à 300 000 euros d'amende et 3 ans de prison
• Amende et éventuelle coupure de la connexion pour le titulaire d’un abonnement internet même s’il n’est pas l’auteur du téléchargement
• Une entreprise / un internaute condamné dont l'abonnement a été coupé qui se réabonne chez un autre FAI encoure une amende de 3 750 euros

DIATEL vous propose une offre de blocage des logiciels de peer to peer & de messageries instantanées ainsi que le blocage des sites ayant attrait aux Téléchargements !