LA LOI LCT !

Quelle est cette loi ?

• Décret no. 2006-358 du 26 mars 2006 qui légifère les installations internet (Wifi ou non) déployées au public.

Qui est sujet à cette loi ?

• Tout site qui propose un accès internet au public.
• Ex: hôtel, restaurant, entreprise accueillant des clients

Que doit faire le propriétaire du hotspot ?

• Il doit conserver les données techniques de connexion des utilisateurs.
• Il n’est pas nécessaire de demander le nom et prénom.
• Seules les personnes habilitées peuvent vous forcer à demander une pièce d’identité. ex: force de police

Combien de temps doit-on sauvegarder les données de connexion ?

• 1 an

Qui peut demander la communication de ces données de connexion ?

• Les autorités judiciaires dans le cadre d’une procédure pénale.
• La HADOPI

Les employeurs qui offrent un accès Internet à leurs employés, ont-ils l’obligation de conserver les données d’accès ?

• Non. Les entreprises et administrations qui fournissent un accès internet à leurs employés ne sont pas concernées par cette obligation de conservation.

Que doit fournir le propriétaire du hotspot en cas de contrôle ?

• Il doit fournir les données demandées par les autorités judicaires.
• C’est-à-dire tous les logs sauvegardés pendant la période demandée. S’il n’est pas capable de le faire, il devra se retourner vers son revendeur.

Quelles sont les données à fournir par le propriétaire du hotspot en cas de contrôle ?

• Login, mot de passe
• Adresses MAC
• Heure et date des connexions
• Adresse IP des sites distants
• Protocole utilisé

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